JORF n°0168 du 23 juillet 2009
page 12290
texte n° 4
ARRETE
Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans
lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux
d'espèces non domestiques peut être délivré
NOR: DEVN0913796A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 338 /
97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce;
Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 413-2, R. 413-4 à R. 413-6 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les
conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4
du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour
l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive du 20 décembre 2007,
Arrête :
Article 1 Le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces
non domestiques est délivré sans consultation de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites pour les types
d'activité, les espèces ou groupes d'espèces et dans les conditions de
diplômes figurant dans le tableau en annexe au présent arrêté.
Article 2 L'arrêté du 17 janvier 2000 fixant les conditions dans lesquelles
le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non
domestiques peut être délivré sans consultation de la commission
départementale des sites, perspectives et paysages est abrogé.
Article 3 Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E
TYPES D'ACTIVITÉ ET ESPÈCES OU GROUPES D'ESPÈCES POUR LESQUELS LE CERTIFICAT DE CAPACITÉ EST ACCORDÉ
SANS CONSULTATION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES ET DIPLÔMES REQUIS
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