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 Législation : France

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Rafilayardi
Administrateur
Rafilayardi


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MessageSujet: Législation : France   Législation : France Icon_minitimeMer 6 Aoû - 14:16:09

Citation :
[align=center]Législation Française

La législation Française est réputée pour être une des plus strictes d'Europe. Cependant, cette dernière offre la possibilité de démontrer aux autorités compétentes que nous sommes tout a fait aptes a maintenir des animaux de la Faune Sauvage en captivité.

Ces démarches sont parfois longues et fastidieuses, mais au final, le soulagement de n'être plus un "hors la loi " est immense.

La France a connu en 2004, un vrai bouleversement dans le milieu Terrariophiles, avec la mise en place de l'Arrêté du 10 Août 2004, plus communément appelé : Arrêté PERRET.

Ce bouleversement divise les passionnés, mais est tout a fait louable, malgré le manque de souplesse de certaine DDSV.
Cependant, en y réfléchissant bien, il est maintenant bien loin le temps où une personne mineure pouvait envisager l'achat et la maintenance d'un animal considéré comme dangereux ( Serpents ou autres Varanidés ).

N'oublions pas que nous sommes tous responsables de nos actes, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'êtres vivants.

Le G.E.V encourage vivement les personnes et ses membres à entreprendre toutes les démarches administratives ( si cela n'est pas déjà fait ) , qui leur permettront de maintenir leurs animaux " Légalement".

Détention en Captivite

GENERALITES :

La détention d'animaux sauvages en captivité est régie par le code de l'environnement.

C'est ainsi que les responsables des établissements d'élevage, particuliers ou professionnels, les responsables des animaleries, des zoos, des cirques, des aquariums... doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien des animaux détenus et les établissements doivent bénéficier d'une autorisation préfectorale d'ouverture.

Les objectifs poursuivis par la réglementation sont au nombre de 4 :
La détention et l'utilisation d'animaux sauvages ne doivent pas porter atteinte à la biodiversité : les équilibres biologiques des espèces doivent être préservés et la prévention des risques écologiques pour la faune et la flore assurée.
La détention et l'utilisation d'animaux sauvages doivent être compatibles avec la sécurité et la préservation de la santé des personnes.
La réglementation relative à la protection de la nature contribue en complément des dispositions propres au code rural, aux actions de protection des animaux en s'assurant que les conditions d'hébergement répondent aux caractéristiques biologiques des animaux.
La qualité des activités d'élevage et la technicité des éleveurs doivent être encouragés, en particulier lorsque cela contribue à la préservation de la biodiversité, à sa mise en valeur et à sa découverte par le grand public. C'est ainsi que sont menés, par exemple, des programmes d'élevage d'espèces menacées, des travaux pour la mise au point de techniques d'élevage toujours améliorées, le recueil en milieu captif d'informations utiles à la connaissance des espèces et à la biologie de la conservation, des actions éducatives sur la biodiversité et les enjeux de sa protection.

Articles L. 413-1 à L. 413-5 et R. 413-1 à R. 413-50 du Code de l'Environnement, régissant la détention d'animaux sauvages en captivité

ETABLISSEMENT D'ELEVAGE, ELEVAGE D'AGREMENTS ET DETENTION PAR LES PARTICULIERS:

Les établissements d'élevage sont les élevages d'animaux d'espèces non domestiques répondant à une ou plusieurs des conditions suivantes :

élevage à but lucratif, élevage détenant des espèces sensibles dans leur milieu naturel ou invasives ou dangereuses ou difficiles d'entretien en captivité,

élevage dont les effectifs dépassent des seuils fixés par groupes d'espèces.

Tous les autres élevages constituent des élevages d'agrément.

Seuls les établissements d'élevage doivent bénéficier d'une autorisation d'ouverture et le responsable des animaux doit être titulaire du certificat de capacité adéquat.

Arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques

Arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.

Circulaire du 17 mai 2005 relative aux règles précisant la détention d'animaux d'espèces non domestiques.

Cette circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application des arrêtés du 10 août 2004.

Elle comporte 7 annexes :

annexe 1 Précisions concernant certaines annexes des arrêtés du 10 août 2004

annexe 2 Tableau précisant les régimes de détention en fonction des statuts d'espèces

annexe 3 Demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques (formulaire CERFA)

annexe 4 Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages

annexe 5 Modèle d'arrêté préfectoral d'autorisation de détention d'animaux

annexe 6 Registre des entrées et sorties d'animaux dans un élevage (formulaire CERFA)

annexe 7 Déclaration de marquage d'un animal (formulaire CERFA)

Arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-4 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestique

Les établissements de vente : animaleries, importateurs, grossistes, sont soumis à une autorisation préfectorale d'ouverture imposant la présence d'un responsable des animaux titulaire d'un certificat de capacité pour la vente des espèces considérées.

L'instruction de l'autorisation d'ouverture (prévue à l'article L. 413-3 du code de l'environnement) s'effectue selon deux modalités différentes en fonction du type d'établissement rencontré :
Établissements dits de « première catégorie », présentant des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes, établissements dits de « deuxième catégorie », regroupant tous les établissements qui ne présentent pas de tels dangers.
Arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, ainsi que les espèces considérées comme dangereuses
Pour les établissements de « première catégorie », l'autorisation est toujours formalisée par un arrêté préfectoral fixant les prescriptions que doit suivre l'établissement pour se conformer aux impératifs de protection de la nature et de sécurité des personnes. La procédure d'instruction inclut l'avis des services administratifs et collectivités locales intéressés, celui de la commission départementale des sites, perspectives et paysages ainsi que tout expert, désigné par le préfet et à même d'appréhender les particularités d'un établissement.

Pour les établissements de « deuxième catégorie », l'autorisation peut être octroyée de manière tacite au terme d'un délai de deux mois après le dépôt d'une demande si les éléments du dossier garantissent le respect des objectifs de la réglementation.
[/align]

Source : http://www.varanide.com/legisfr.html
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Rafilayardi
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MessageSujet: Re: Législation : France   Législation : France Icon_minitimeJeu 13 Aoû - 11:00:29

JORF n°0168 du 23 juillet 2009

page 12290

texte n° 4

ARRETE


Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans

lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux
d'espèces non domestiques peut être délivré





NOR: DEVN0913796A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 338 /
97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce;
Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 413-2, R. 413-4 à R. 413-6 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les
conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4
du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour
l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive du 20 décembre 2007,

Arrête :

Article 1

Le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces
non domestiques est délivré sans consultation de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites pour les types
d'activité, les espèces ou groupes d'espèces et dans les conditions de
diplômes figurant dans le tableau en annexe au présent arrêté.


Article 2

L'arrêté du 17 janvier 2000 fixant les conditions dans lesquelles
le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non
domestiques peut être délivré sans consultation de la commission
départementale des sites, perspectives et paysages est abrogé.


Article 3

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.

Annexe
A N N E X E

TYPES D'ACTIVITÉ ET ESPÈCES OU GROUPES D'ESPÈCES POUR LESQUELS LE CERTIFICAT DE CAPACITÉ EST ACCORDÉ
SANS CONSULTATION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES ET DIPLÔMES REQUIS


Suite et compléments d'informations sur : Legifrance.gouv.fr
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Rafilayardi
Administrateur
Rafilayardi


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MessageSujet: Re: Législation : France   Législation : France Icon_minitimeDim 13 Juin - 17:37:28

Les conditions à remplir pour maintenir une espèce de la faune nationale :

- Désormais un éleveur français peut maintenir une espèce de la faune française et/ou guyanaise si :Arrêté du 24 juillet 2006


* Les animaux concernés sont nés de parents nés en captivité

OU

* ils ont été introduits légalement en France avec la preuve qu'ils sont de descendance de 2e génération (certificat de cession l'attestant)

OU

* Ils sont d'origine C, D, F ou R sur leur permis CITES (codes utilisés dans le règlement CE n° 1808 / 2001 pour indiquer l'origine des animaux);

ils sont marqués à l'aide d'un transpondeur



OU

* ils sont identifiés par photographies si le marquage n'est pas possible pour des raisons physiologiques

-------------------------------------------

Bien sûr, ces nouvelles dispositions ne dispensent en aucun cas les propriétaires de ces animaux de l'obtention des autorisations requises (permis CITES si nécessaire) au titre du règlement CE 338 / 97.

elles ne dispensent pas n on plus du respect de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des élevages français. En effet, la plupart des animaux concernés par ce nouvel arrêté nécessitent de la part de leur propriétaire d'être titulaire du CDC et d'obtenir l'autorisation d'ouverture d'établissement qui l'accompagne.


Source : ReptilMag n27 p33
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MessageSujet: Re: Législation : France   Législation : France Icon_minitime

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